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1 résultat dans la jurisprudence pour caa bordeaux 1ere ch "14 juin 2007" "14/06/2007".
, 06BX01783, Inédit au recueil Lebon
[...] VU HUUX ___ Mme Balzamo Commissaire du gouvernement ___ Audience du 31 mai 2007 Lecture du 14 juin 2007 ___ 335-03-02-02 C cc REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La Cour administrative d'appel [...]
[...] X devant le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions [...]
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