CAA Bordeaux 1ère ch. 12.04.2001 n°97BX31065 (Jurisprudence JL n°J297848)

Vu l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a, en application de l'article 5 du décret n? 97-457 du 9 mai 1997, transmis le dossier de la requête de la COMMUNE de SAINT LEU à la cour administrative d'appel de Bordeaux ;

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 mai 1997 présentée par la COMMUNE de SAINT LEU (La Réunion) qui demande à la cour d'annuler le jugement rendu le 4 décembre 1996 par tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion qui a annulé l'arrêté en date du 18 avril 1996 par lequel le maire de ladite commune a délivré un permis de construire à la S.A.R.L. "Maisons Omega" ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 mars 2001 : - le rapport de M. Zapata, président-assesseur ;

- et les conclusions de M. Pac, commissaire du gouvernement ;

Sur la légalité du permis de construire délivré le 18 avril 1996 par le maire de la commune de Saint Leu, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité :

Considérant qu' aux termes de l'article UC 5 du règlement du plan d' occupation des sols modifié de la COMMUNE de SAINT LEU rendu public le 8 décembre 1994 : "pour tout nouveau morcellement, les unités foncières doivent avoir une superficie minimale de 400 m2 pour être constructibles" ;

qu' il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet ayant donné lieu, le 18 avril 1996, à la délivrance du permis de construire litigieux, même s'il est issu d'un morcellement réalisé, en 1993, a une superficie de 318 mètres carrés, inférieure à la superficie minimum exigée par les dispositions précitées ;

Considérant que la COMMUNE de SAINT LEU ne saurait, en tout état de cause se prévaloir utilement des dispositions de l'article UC 5 du règlement du plan d'occupation des sols antérieur approuvé le 22 novembre 1986, qui prévoyait une superficie minimale de 600 mètres carrés pour toute construction ;

Considérant qu'eu égard à l'écart entre la surface minimum imposée par le règlement du plan d'occupation des sols et la superficie de la parcelle concernée, le permis de construire qui a été délivré par le maire de Saint Leu ne saurait être regardé comme n'impliquant qu'une adaptation mineure des règles d'urbanisme sur le territoire de la COMMUNE de SAINT LEU ;

Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE de SAINT LEU n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion a annulé le permis de construire délivré le 18 avril 1996 à la S.A.R.L. "Maisons Omega" ;

Article 1er : La requête de la COMMUNE de SAINT LEU est rejetée. Abstrats : 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE