CAA Bordeaux 1ère ch. 01.06.1993 n°92BX01146 (Jurisprudence JL n°J260146)

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1992 , présentée pour la société à responsabilité limitée VEGET'OR, représentée par son gérant Mme Balegant demeurant place de la Liberté à Saint-Quentin la Poterie (Gard) ;

Mme Balegant demande à la cour d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de décharge d'une imposition forfaitaire annuelle assignée à la société à responsabilité limitée VEGET'OR ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 mai 1993 : - le rapport de M. TRIBALLIER, conseiller ;

- et les conclusions de M. de MALAFOSSE, commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la demande de première instance ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.200-2 du livre des procédures fiscales en vigueur à la date d'introduction de la demande "les requêtes doivent contenir l'exposé sommaire des faits et moyens, les conclusions, nom et demeure du demandeur …" ;

Considérant que, dans sa demande introductive d'instance relative au paiement d'une cotisation d'impôt forfaitaire annuel établie au nom de la société VEGET'OR, Mme Balegant s'est bornée à indiquer que la décision de rejet du directeur des services fiscaux lui posait des problèmes ;

que ces mentions ne constituent pas des moyens au sens de l'article R.200-2 précité ;

qu'ainsi la requête présentée par Mme Balegant ne satisfaisait pas aux prescriptions dudit article et était, par suite, irrecevable ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme Balegant n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande : Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée VEGET'OR est rejetée. Abstrats : 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE