CAA Bordeaux 15.01.1996 n°95BX00391 (Jurisprudence JL n°J120989)

Lecture du 15 janvier 1996

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 mars 1995 et complétée le 2 mai 1995, présentée par M. DJEBARA AHMED demeurant Rue BB n° 10 Cité Kéchida W. Batna 05000 (Algérie) ;

M. DJEBARA demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa pension de réversion ;

2°) de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la revalorisation à laquelle il estime avoir droit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 décembre 1995 : - le rapport de Melle ROCA, conseiller ;

- et les conclusions de M. CIPRIANI, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet" ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. DJEBARA, qui sollicite la revalorisation de la pension de réversion dont il bénéficierait à raison du décès de son père, ne justifie d'aucune décision explicite ou implicite par laquelle l'autorité administrative aurait refusé de faire droit à une demande en ce sens, alors que le greffe du tribunal administratif l'a invité, conformément aux dispositions de l'article R. 94 du code précité, à produire tout document établissant qu'il aurait présenté une telle demande ;

que la lettre du 25 juin 1993 qu'il a produite émanant des services du ministère de la défense constitue une simple réponse à une demande de renseignements et ne vaut pas décision ;

que, le contentieux n'étant pas lié sur ce point, les conclusions de M. DJEBARA ne sont pas recevables ;

que, par suite, celui-ci n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers les a, pour ce motif, rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. DJEBARA est rejetée.