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10BX02262, Inédit au recueil Lebon

[...] communauté redevable ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le titre exécutoire contesté émis par le SDIS DE LA CHARENTE comportait les mentions contribution année 2004 - délibération n°14 du 13/10/2003 [...]

[...] contribution annuelle des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours ; que par délibération n° 14 du 13 octobre 2003 [...]

309067, Inédit au recueil Lebon

[...] de Bordeaux a, sur l'appel de la communauté de communes de Braconne et Charente tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande [...]

[...] de Bordeaux du 28 juin 2007 est annulé. [...]

309579, Inédit au recueil Lebon

[...] de Bordeaux a, sur l'appel de la commune de Reparsac tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre [...]

[...] de Bordeaux du 31 juillet 2007 est annulé. [...]

309578

[...] de Bordeaux a, sur l'appel de la commune de Nercillac tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 2004 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation du [...]

[...] de Bordeaux du 31 juillet 2007 est annulé. [...]