CAA Bordeaux 06.09.2007 n°05BX00058 (Jurisprudence JL n°J199534)

Lecture du 6 septembre 2007

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 janvier 2005 sous le numéro 05BX00058, présentée pour la COMMUNE D'ESCATALENS, représentée par son maire, par la SCP d'avocats Bouyssou Courrech ;

La COMMUNE D'ESCATALENS demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 0300391 du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune de Saint-Porquier en date du 20 décembre 2002 rejetant sa demande préalable et à la condamnation de la commune de Saint-Porquier à titre principal, à lui verser une somme de 230 800 euros à titre de dommages et intérêts et à titre subsidiaire, à réintégrer Mme X à temps complet dans ses effectifs ;

2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Porquier en date du 20 décembre 2002 et de condamner la commune de Saint-Porquier à titre principal, à lui verser une somme de 229 400 euros à titre de dommages et intérêts et à titre subsidiaire, à réintégrer Mme X à temps complet dans ses effectifs ;

3°) de condamner la commune de Saint-Porquier à lui verser une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 2007,

- le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa ;

- et les conclusions de Mme Balzamo, commissaire du gouvernement ;

Considérant que le tribunal, en énonçant, comme il l'a fait, les circonstances de fait qu'il a retenues pour considérer que Mme X devait être regardée comme occupant deux emplois permanents à temps non complet, a suffisamment motivé son jugement ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « IUn emploi ne peut être supprimé qu'après avis du comité technique paritaire. (

)Si la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire est maintenu en surnombre pendant un an.(

) » ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les communes de Saint-Porquier et d'ESCATALENS ont décidé conjointement la création d'un emploi de secrétaire de mairie intercommunal à temps complet dont le temps de travail serait partagé entre les deux communes ;

que la COMMUNE D'ESCATALENS versait à la commune de Saint-Porquier une contribution représentant la moitié du coût financier de l'agent recruté sur cet emploi ;

que son maire est intervenu régulièrement dans la gestion de la carrière de cet agent et notamment dans sa notation et son avancement ;

qu'ainsi, et alors que la situation de l'intéressée ne correspondait pas, à défaut notamment de convention entre les deux communes, à celle d'un agent mis à disposition d'une collectivité pour une autre, Mme X devait être regardée comme occupant un emploi permanent à temps non complet dans les cadres de le COMMUNE D'ESCATALENS ;

qu'il s'ensuit que le maire de la commune était tenu, à la suite de la suppression par la délibération en date du 30 novembre 2001 de l'emploi occupé par Mme X, et à défaut de lui offrir un autre emploi correspondant à son grade, de la maintenir, en application de l'article 97 de la loi du 24 janvier 1984 en surnombre dans les cadres de la commune pendant un an et que d'autre part, il n'existait aucune obligation pour le maire de Saint-Porquier de réintégrer Mme X à temps complet dans les cadres de la commune ;

qu'ainsi, par son attitude, le maire de Saint-Porquier n'a commis aucune faute ni aucun manquement à de prétendues obligations contractuelles de nature à engager la responsabilité de sa commune envers celle d'ESCATALENS ;

que cette dernière n'est, par suite, pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté tant sa demande indemnitaire que ses conclusions aux fins d'injonction ;

Sur les frais exposés non compris dans les dépens :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que Mme X, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamnée à verser à la COMMUNE D'ESCATALENS la somme qu'elle réclame sur leur fondement ;

qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder ni à la commune de Saint-Porquier et ni à Mme X le bénéfice des mêmes dispositions ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de la COMMUNE D'ESCATALENS est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Porquier et de Mme X tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.