CAA Bordeaux 04.07.1989 n°89BX00227 (Jurisprudence JL n°J135415)

Lecture du 4 juillet 1989

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la décision, en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1988, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour MM.TTR.-Baptiste et Firmin ARRAMBIDE ;

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 1986, présentée pour la société de fait constituée par MM.TTR.-Baptiste et Firmin ARRAMBIDE, exploitant l'hôtel-restaurant "les Pyrénées" à Saint-TTR.-Pied-de-Port (64220), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 25 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981, 2°/ lui accorde la décharge des impositions supplémentaires et pénalités contestées, Vu le mémoire en défense, enregistré le 30 avril 1987, présenté pour le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ rejette la requête de la société de faitTTR.-Baptiste et Firmin ARRAMBIDE, 2°/ remette à la charge de ladite société 12.123 F en droits et 7.274 F en pénalités dégrevés par le tribunal administratif au titre d'une partie de la taxe sur la valeur ajoutée rappelée pour l'année 1978, 3°/ réforme en ce sens le jugement susvisé du tribunal administratif de Pau, Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Après avoir entendu au cours de l'audience du 6 juin 1989 : - le rapport de M.XTY., conseiller ;

- et les conclusions de M. de Malafosse, commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du code général des impôts relatives aux opérations de vérification que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ;

que toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les bureaux de l'administration qui en devient ainsi dépositaire ;

Considérant qu'il est constant que l'agent chargé de la vérification de la comptabilité de la société de fait ARRAMBIDE a emporté divers documents comptables dans les locaux du service, consécutivement à une lettre signée par Mme ARRAMBIDE, épouse de M.TTR.-Baptiste ARRAMBIDE, associé de ladite société, demandant à l'administration de bien vouloir procéder à la vérification en ses bureaux ;

que la société requérante soutient que la demande d'emport de documents est irrégulière, dès lors que Mme ARRAMBIDE n'est pas membre de la société de fait et ne se comportait pas comme la véritable exploitante de l'entreprise ;

Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que, alors même que Mme ARRAMBIDE aurait souvent signé les déclarations mensuelles de chiffre d'affaires de la société et que lesdites déclarations étaient accompagnées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due, aucun mandat exprès ne lui avait été confié par les associés à l'effet d'engager la société ;

qu'ainsi celle-ci est fondée à soutenir, dans les circonstances de l'espèce, que la vérification de sa comptabilité a été irrégulière et à demander, par ce motif, la décharge des impositions qui procèdent de ladite vérification ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société de fait ARRAMBIDE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981 ;

qu'il convient, par suite, de rejeter le recours incident du ministre chargé du budget ;

DECIDE :

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 25 mars 1986 est annulé.

Article 2 : La société de fait ARRAMBIDE est déchargée des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1978 au 31 décembre 1981.

Article 3 : Le recours incident du ministre chargé du budget est rejeté.