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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "31 octobre 2003" "31/10/2003".
08-40.914, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 novembre 2007), que Mme X..., engagée en qualité d'opératrice de saisie le 1er juin 1981 [...]
[...] s'est bornée à rappeler uniquement les principes de droit applicables avant d'en déduire que Mme X... était fondée en sa demande pour la période du 1er septembre 2001 au 31 octobre 2003 et que s'agissant [...]
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