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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "31 mai 2005" "31/05/2005".
05/9112
[...] de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale [...]
[...] Par arrêt du 31 mai 2005, la cour de cassation a cassé dans toutes ses dispositions l'arrêt d'appel, et renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel de VERSAILLES. [...]
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