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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "31 mars 2005" "31/03/2005".
17-29.013 18-10.089, Inédit
[...] de Versailles du 7 juin 2017. [...]
[...] En sixième lieu, si Madame C..., gérante de la société Carbudis, a été, par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 7 juin 2017, déclarée responsable d'une faute civile au préjudice de la société EFR [...]
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