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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "31 janvier 1997" "31/01/1997".
, 1994-7957
[...] contre, que, compte tenu de l'équité, l'appelante est condamnée à payer aux époux X... la somme de 4.000 francs en vertu de ce même article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; 1ère chambre B du 31/01/1997 [...]
[...] Cour d’appel - BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) - Preneur - Obligations - Restitution de la chose [...]
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