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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "29 juin 2007" "29/06/2007".
13-21.547, Inédit
[...] de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris [...]
[...] apprécier la réalité de l'accroissement temporaire d'activité quand elle a elle-même relevé que le renouvellement avait été le 29 juin 2007, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses [...]
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