Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "29 avril 2004" "29/04/2004".
15-28.959, Inédit
[...] de Versailles a, selon arrêt définitif du 6 octobre 2011, constaté la caducité du commandement, déclaré l'appel des époux X... sans objet et condamné BNP Paribas venant aux droits de Fortis à leur régler [...]
[...] de Versailles ; que les époux X... critiquent l'absence de relevés pour la période du 29 juin 2001 au 30 novembre 2001, en communiquant cependant un état de créance établi par la banque le 2 août 2005 [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.