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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "28 mars 2002" "28/03/2002".

Cour d'appel de Versailles, du 28 mars 2002

, 2000-3100

[...] CANIVET 12ème chambre A - Délibéré du 28/03/2002 RG Nä3100/00 Sa Peinture Normandie (Scp Bommart-Minault) c/ Sa CERP (Scp Gas) PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement : - DÉCLARE [...]

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