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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "28 janvier 2003" "28/01/2003".
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRES REUNIES ARRET DU 19/09/2005 * * * No RG: 03/00940 TC de Paris 20/02/1997 CA de Paris 8/12/1999 Cour de Cassation 28/01/2003 REF : G.G/M.D - No31 APPELANTE (demanderesse à [...]
[...] , la Cour de Cassation a rejeté les pourvois incidents des Sociétés GREENLAND FRANCE et RENAULT AGRICULTURE reprochant à l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 8 Décembre 1999 d'avoir déclaré valable [...]
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