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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "27 novembre 2003" "27/11/2003".
12-16.900, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7 du règlement (CE) du 27 novembre 2003 (Bruxelles II bis), ensemble [...]
[...] de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. [...]
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