Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "27 mai 2004" "27/05/2004".
[...] de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (2ème chambre [...]
[...] civile) du 27/05/2004 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (13ème) le 4/04/2002 Madame Suzanne X... épouse Y... 3 rue Emmanuel Sarty 92140 CLAMART représentée par la SCP [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.