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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "26 novembre 2002" "26/11/2002".

Cour d'appel de Versailles, du 26 février 2003

2002-3171P

[...] /M.R. du 26 FEVRIER 2003 RG : 02/03171 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement le VINGT SIX FEVRIER DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels, en présence du ministère [...]

[...] public, Nature de l'arrêt : CONTRADICTOIRE Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de Versailles, 7 ème chambre, du 27 novembre 2002. [...]

[...] Cour d’appel - COMPETENCE - Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles [...]

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