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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "26 septembre 2006" "26/09/2006".
19-22.849, Inédit
[...] à la cour, le salarié réclame des déplacements sur ces mêmes jours et lieu à raison de 72 kms chacun ; de la même façon, il a obtenu des remboursements pour les 27&28 mars 2010 pour un meeting à Versailles [...]
[...] à la cour, le salarié réclame des déplacements sur ces mêmes jours et lieu à raison de 72 kms chacun ; de la même façon, il a obtenu des remboursements pour les 27&28 mars 2010 pour un meeting à Versailles [...]
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