Résultats de la recherche
2 résultats dans la jurisprudence pour ca versailles "26 septembre 2005" "26/09/2005".
Résultats 1 à 2.
[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 40B 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 DECEMBRE 2005 R.G. [...]
[...] de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L. [...]
Direction départementale des finances publiques (DDFiP)des Yvelines - Exercices 2014 à 2017 - n° S-2021-1642
[...] Attendu que l’état de recouvrement n° 148 de la Cour d’Appel de Versailles (créance 1h) en date du 26 septembre 2005 au nom de M. [...]
[...] Attendu que l’état de recouvrement n° 183 du TGI de Versailles (créance 1i) en date du 8 septembre 2010 au nom de M. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.