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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "26 juin 1998" "26/06/1998".
[...] par la COUR D'APPEL de VERSAILLES. [...]
[...] Par arrêt du 26 juin 1998, la Cour d'Appel de VERSAILLES a renvoyé la procédure devant la Cour d'Appel de PARIS en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile. [...]
[...] Cour d’appel - OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS [...]
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