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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "26 janvier 2000" "26/01/2000".

Cour d'appel de Versailles, du 26 janvier 2000

[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES CHAMBRES CIVILES REUNIES ------------------------- Arrêt n° Arrêt prononcé le VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE en audience publique solennelle dans l'affaire : du 26/01/2000 ENTRE [...]

[...] DAULTIER Alban CHAIX 0 Arrêt 1998-4224 1 26 janvier 2000 2 CA Versailles 3 Chambres civiles réunies Présidence : M. A.CHAIX, Conseillers : M.D.Pical, Mme Y..., Mme M-C. Le Boursicot, Mme N. [...]

[...] Cour d’appel - PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION [...]

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