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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "25 septembre 2007" "25/09/2007".
, 05/04378
[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 25/09/2007 * * * No de MINUTE : /07 No RG : 05/04378 Jugement (No 110) rendu le 31 Mai 2005 par le Tribunal de Commerce de VALENCIENNES REF : [...]
[...] Elle les a vendues en France par l'intermédiaire d'une société Soclaine, installée près de Versailles, à partir de 1983. [...]
[...] Cour d’appel - [...]
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