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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "24 novembre 2005" "24/11/2005".
[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES AC/KP Code nac : 00A 4A 12ème chambre section 1 ARRÊT No CONTRADICTOIRE DU 24 NOVEMBRE 2005 R.G. No 05/02322 AFFAIRE : S.A.R.L. [...]
[...] de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDERESSE au CONTREDIT à l'encontre d'un jugement rendu le 21 janvier 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE (6ème chambre) S.A.R.L [...]
[...] Cour d’appel - COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - /JDF [...]
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