Résultats de la recherche
2 résultats dans la jurisprudence pour ca versailles "24 septembre 1999" "24/09/1999".
Résultats 1 à 2.
, 1995-282
[...] Cour de : - donner acte aux concluants de ce qu'ils ont réglé la somme de 2.891,59 Francs augmentée des intérêts au taux légal soit 3.362,84 Francs conformément aux dispositions de l'arrêt de la cour d'appel [...]
[...] donne acte aux époux X... de ce qu'ils ont réglé la somme de 2.891,59 Francs augmentée des intérêts au taux légal (soit 3.362,84 Francs) en exécution de l'arrêt du 28 février 1997. 1ère chambre B du 24/09/1999 [...]
[...] Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Preneur - Travaux, modifications ou transformations [...]
, 1997-4387
[...] Francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens d'appel au profit de la SCP JUPIN-ALGRIN, titulaire d'un office d'avoué près la Cour d'appel [...]
[...] d'instance, en mai 1995 ; que l'appelant est donc débouté de sa demande en octroi de délais de grâce et que le jugement est infirmé en ce qu'il lui a accordé 24 mois de délai ; 1ère chambre B du 24/09/1999 [...]
[...] Cour d’appel - ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Conditions - Preuve - Charge - / [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.