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2 résultats dans la jurisprudence pour ca versailles "23 novembre 2006" "23/11/2006".
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, n° 05/03892
[...] COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 1 - Chambre sociale 23/11/2006 ARRÊT N° 761 N° RG : 05/03892 Décision déférée du 09 Juin 2005 - Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE - 04/01378J. [...]
[...] au PRP, - que les attestations versées aux débats par les salariés émanent de personne n'ayant jamais participé aux négociations au sein de l'établissement toulousain, - que l'arrêt de la Cour de VERSAILLES [...]
10-11.549, Inédit
[...] a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par ces branches, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne rapportait pas [...]
[...] Le CA et la valeur ajoutée sont en progression, 2. [...]
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