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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "22 octobre 1998" "22/10/1998".
1999-9016
[...] Condamne Monsieur Y... à payer aux demandeurs une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer, plus les charges et taxes, jusqu'au 22/10/1998, date de sa remise effective des clés. [...]
[...] Condamne Monsieur Y... à payer au titre des loyers et indemnités mensuelles d'occupation, arrêtés au 22/10/1998 la somme de 3.245,28 francs Condamne Monsieur Y... à payer à Monsieur Z... et Mme B... la [...]
[...] Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Congé - Validation [...]
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