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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "22 septembre 2006" "22/09/2006".

Cour d'appel de Versailles, CT0144, du 22 septembre 2006

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[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2006 R.G. No 05/02912 AFFAIRE : David X... C/ S.A. UMANIS FRANCE SUISSE ... [...]

[...] de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur David X... ... représenté par Me Stéphanie LAMY, avocat au barreau de CRETEIL, vestiaire : PC372 APPELANT S.A. [...]

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