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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "22 avril 2003" "22/04/2003".
17-17.968 17-17.969 17-17.970, Inédit
[...] «permettre l'application, par étapes, progressivement sur plusieurs années, de la Convention Collective Nationale des Etablissements Privés du 31 octobre 1951 qui semble plus adaptée », Le Conseil d'Administration [...]
[...] Le Conseil d'Administration prendra la décision de le présenter au budget 2012 ou non. Mademoiselle T... [...]
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