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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "22 février 2001" "22/02/2001".

Cour d'appel de Versailles, du 20 mai 2003

2002-924

[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 2ème section ARRÊT Nä DU 20 MAI 2003 R.G. Nä 02/00924 AFFAIRE : Emmanuel X... Odile Y... épouse X... Z.../ Brigitte A... épouse B... [...]

[...] de VERSAILLES, 1ère chambre 2ème section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2003, DEVANT : Monsieur Daniel [...]

[...] Cour d’appel - BAIL (règles générales) - Congé [...]

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