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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "21 novembre 2006" "21/11/2006".
11-88.420, Publié au bulletin
[...] a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société easyJet Airline Company Limited, - L'URSSAF de Paris et de la région parisienne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel [...]
[...] de Versailles, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; FIXE à 3 000 euros la somme que devra payer la société easyJet Airline Company Limited à l'URSSAF de Paris et de la [...]
[...] Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner une société anglaise de transports aériens de [...]
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