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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "21 mai 1999" "21/05/1999".
[...] de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale [...]
[...] Monsieur et Madame X... ont régulièrement saisi la Cour d'appel de Versailles, désignée comme cour de renvoi. [...]
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