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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "21 février 2006" "21/02/2006".

Cour d'appel de Versailles, CT0005, du 21 février 2006

[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59A Chambres commerciales réunies ARRET No CONTRADICTOIRE DU 21 FEVRIER 2006 R.G. No 04/08931 AFFAIRE : FIAT AUTO FRANCE C/ Me X... [...]

[...] de PARIS et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel de VERSAILLES. [...]

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