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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "20 octobre 2006" "20/10/2006".

Cour d'appel de Versailles, CT0010, du 20 octobre 2006

[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2006 R.G. No 05/04307 MNR/NB AFFAIRE : Gérard X... Y.../ S.A.S. [...]

[...] de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Gérard X... ... 78690 LES ESSARTS LE ROI Comparant assisté de Me HUBERT Denis (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 154) APPELANT [...]

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