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3 résultats dans la jurisprudence pour ca versailles "20 mai 1999" "20/05/1999".
Résultats 1 à 3.
, 1996-5328
[...] VERSAILLES - o - JLG/KP REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section [...]
[...] GALLET 0 Arrêt 1996-5328 1 20 mai 1999 2 CA Versailles 3 12 A , Présidence : M. J-L. GALLET, Conseillers : Mme. Y Toutain, M. A. [...]
[...] Cour d’appel - COMPETENCE - Compétence matérielle - TRIBUNAL DE COMMERCE - CONTESTATION ENTRE COMMERCANTS [...]
[...] VERSAILLES - AR/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section [...]
[...] GALLET 0 Arrêt 1997-2676 1 20 mai 1999 2 CA Versailles 3 12 A, Présidence : M. J-L. GALLET, Conseillers : M. M. Lemonde, M. A. [...]
[...] Cour d’appel - CONTRAT D'ENTREPRISE [...]
[...] VERSAILLES - AR/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le VINGT MAI MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 20.05.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section [...]
[...] GALLET 0 Arrêt 1997-2676 1 20 mai 1999 2 CA Versailles 3 12 A, Présidence : M. J-L. GALLET, Conseillers : M. M. Lemonde, M. A. [...]
[...] Cour d’appel - CONTRAT D'ENTREPRISE [...]
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