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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "20 février 2001" "20/02/2001".

Cour d'appel de Versailles, du 19 mars 2003

2002-2231P

[...] /M.R. du 21 mai 2003 RG : 02/02231 COUR D'APPEL DE VERSAILLES Arrêt prononcé publiquement, par Monsieur RIOLACCI, président, le VINGT ET UN MAI DEUX MILLE TROIS, par la 8ème chambre des appels correctionnels [...]

[...] de VERSAILLES, avec la mission de : convoquer, entendre et examiner Lebya MEGHERBI, née le 15 novembre 1981 à BEAUVAIS (OISE), demeurant 3 rue Duflot - 60230 CHAMBLY se faire communiquer par tous tiers [...]

[...] Cour d’appel - COMPETENCE - Compétence territoriale - Juridictions correctionnelles - Convocation par [...]

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