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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "20 janvier 2005" "20/01/2005".
11-26.331 11-27.966, Publié au bulletin
[...] a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que le cinquième considérant du règlement CE n° 129/2005 de la Commission, du 20 janvier 2005, indique que le [...]
[...] de Versailles ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le directeur général des douanes et droits indirects aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur [...]
[...] Viole cette disposition une cour d'appel qui, après avoir constaté qu'un montant de droits [...]
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