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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "19 octobre 2005" "19/10/2005".
07/1964
[...] civile) du 8/02/2007 cassant et annulant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (14ème) le 19/10/2005 S.A. [...]
[...] par la Cour d'appel de Versailles. [...]
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