Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "19 septembre 2007" "19/09/2007".

Cour d'appel de Versailles, 19 septembre 2007

, 06/00797

[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 17ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 19 SEPTEMBRE 2007 R.G. No 06/00797 AFFAIRE : Carole X... C/ S.A. [...]

[...] de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Carole X... ... [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.