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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "18 décembre 2007" "18/12/2007".
04-17.902 04-17.903, Publié au bulletin
[...] T 04-17. 903 formés par la société Pipeline Méditerranée et Rhône (la SPMR), jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles [...]
[...] ; qu'elle a en outre sursis à statuer sur la demande en paiement et enjoint à l'administration des douanes de répondre à l'un des moyens soulevés par la SPMR ; que, par arrêt du 23 mars 2004, la cour d'appel [...]
[...] et l'arrêt cité Sur le n° 2 : Cf. : CJCE, 18 décembre 2007, société Pipeline Méditerranée et Rhône c [...]
[...] La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (CJCE, 18/12/2007, affaire C-314/06) [...]
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