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2 résultats dans la jurisprudence pour ca versailles "17 juin 1999" "17/06/1999".
Résultats 1 à 2.
, 1995-4700
[...] VERSAILLES - JLG/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le DIX SEPT JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 17.06.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section [...]
[...] X... 0 Arrêt 1995-4700 1 17 juin 1999 2 CA Versailles 3 12 A Présidence : M. J-L X..., Conseillers : M. Y. Toutain, M. A. [...]
[...] Cour d’appel - CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité [...]
, 1996-2418
[...] VERSAILLES - JLG/KP - REPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS Arrêt n° Le DIX SEPT JUIN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT DIX NEUF du 17.06.1999 la Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème Chambre, 1ère Section [...]
[...] GALLET 0 Arrêt 1996-2418 1 17 juin 1999 2 CA Versailles 3 12 A Présidence : M. J-L GALLET, Conseillers : M. Y. Y..., M. A. [...]
[...] Cour d’appel - ACTION EN JUSTICE - Fondement juridique - Pouvoirs des juges - EXAMEN DES FAITS SOUS TOUS [...]
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