Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "17 mai 2006" "17/05/2006".
08-11.862, Inédit
[...] . ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2007, statuant sur renvoi après cassation (Soc. 17/05/2006, Bull n° 178) que, selon contrat d'enregistrement du 10 septembre [...]
[...] A... et Y... sont intervenus à l'instance aux côtés de la société Facto communication ; que, par arrêt définitif du 25 septembre 1997, la cour d'appel de Paris, statuant après expertise, a notamment "condamné [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.