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2 résultats dans la jurisprudence pour ca versailles "16 avril 1999" "16/04/1999".
Résultats 1 à 2.
[...] Général de la société débitrice, avait la possibilité de consulter les archives de la société, et ne pouvait mettre en doute le report au 1° Janvier 1993 du compte Dailly, entériné par le Conseil d'Administration [...]
[...] Régis DURAND, Président du Conseil d'Administration de la société MULTISIMPLEX, pour accord, avec la même garantie, une ligne d'escompte ou Dailly ayant été consentie le 1° Juin 1990 pour 3.000.000 francs [...]
[...] Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Etendue - Preuve - /JDF [...]
1997/01732
[...] PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES APRES ARRÊT X... 16/04/1999 M. Z... [...]
[...] Régis DURAND, Président du Conseil d'Administration de la société MULTISIMPLEX, pour accord, avec la même garantie, une ligne d'escompte ou Dailly ayant été consentie le 1° Juin 1990 pour 3.000.000 francs [...]
[...] Cour d’appel - CAUTIONNEMENT - Etendue - Limite - Garantie limitée à une partie des dettes [...]
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