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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "14 janvier 2005" "14/01/2005".
07-81.289, Publié au bulletin
[...] de Paris le 02/12/1988 : 18 mois d'emprisonnement, - cour d'appel de Paris le 05/02/1990 : 3 ans d'emprisonnement, - cour d'appel de Paris le 27/02/1992 : 8 ans d'emprisonnement, - cour d'appel de Reims [...]
[...] peine pour évasion commis pendant cette période (CA Reims 20/02/2003) ; au cas particulier d'X... [...]
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