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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "13 octobre 2005" "13/10/2005".

Cour d'appel de Versailles, CT0142, du 2 mars 2006

[...] COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 47A 13ème chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 02 MARS 2006 R.G. No 05/04423 AFFAIRE : BIBI X... [...]

[...] de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur Albert BIBI X... 17 rue des Etangs 95470 SAINT WITZ représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY - N du dossier 05000527 assisté de Me [...]

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