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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "13 mars 2008" "13/03/2008".
, 08-01.950, Publié au bulletin
[...] et Molinié, qui a été entendu en ses observations ; Après avoir recueilli l'avis de Bernard Pagés, avocat général ; Avons rendu l'ordonnance ci-après : Attendu que, par arrêt du 29 mars 2007 la cour d'appel [...]
[...] de Versailles a condamné la clinique vétérinaire du docteur Y... à payer diverses sommes à Mme Mathilde X..., laquelle a demandé la radiation du pourvoi en raison de l'inexécution de la condamnation ; [...]
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