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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "12 novembre 1999" "12/11/1999".

Cour d'appel de Versailles, du 12 novembre 1999

, 1998-191

[...] Y... avait été hospitalisé à deux reprises, une fois en 1992 et pour la deuxième fois en novembre 1995 ; Considérant qu'est également versé aux débats le rapport du Docteur B..., expert près la Cour d'appel [...]

[...] de céans, désigné par le tribunal de grande instance de VERSAILLES, dans le cadre d'un autre litige opposant Monsieur X... [...]

[...] Cour d’appel - PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Ouverture de crédit utilisable [...]

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