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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "11 février 2003" "11/02/2003".

Cour d'appel de Paris, 13 mars 2008

07/01618

[...] SOINS DES ARBRES EN MILIEU URBAIN (SAMU) ... 78000 VERSAILLES représentée par Me Guillaume CHAMPENOIS, avocat au barreau de VERSAILLES INTIMÉ Monsieur Philippe X... ... 28170 SERAZEREUX représenté par [...]

[...] La société SAMU ayant formé appel à l'encontre de ce jugement, la Cour d'Appel de VERSAILLES a, par arrêt du 28 avril 2004, confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de CHARTRES en date du 11/02/2003 [...]

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