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3 résultats dans la jurisprudence pour ca versailles "10 décembre 1999" "10/12/1999".
Résultats 1 à 3.
[...] de VERSAILLES du 30 novembre 1995 sans en communiquer d'ailleurs les références, pour soutenir que seule la C.M.R. s'appliquerait, alors que la Cour suprême autrichienne a jugé que le commissionnaire [...]
[...] de VERSAILLES qu'elle produit en annexe, et d'autre part, sur un jugement rendu par le tribunal de commerce de VIENNE (Autriche), alors d'une part que la juridiction française a, au vu des éléments de [...]
[...] Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 [...]
99/03431
[...] de VERSAILLES du 30 novembre 1995 sans en communiquer d'ailleurs les références, pour soutenir que seule la C.M.R. s'appliquerait, alors que la Cour suprême autrichienne a jugé que le commissionnaire [...]
[...] de VERSAILLES qu'elle produit en annexe, et d'autre part, sur un jugement rendu par le tribunal de commerce de VIENNE (Autriche), alors d'une part que la juridiction française a, au vu des éléments de [...]
[...] Cour d’appel - CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Rome du 19 [...]
17-17.661, Inédit
[...] Les pièces versées (pièces 47 et 49) établissent que le prix de vente de l'appartement de Fresnes a été encaissé sur le compte joint BRO et CA des époux par deux chèques de 217.339,99 F le 10/12/1999. [...]
[...] X... à leur paiement, la Cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. [...]
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