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1 résultat dans la jurisprudence pour ca versailles "10 février 1998" "10/02/1998".
00-84.602, Inédit
[...] René, contre : 1 ) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES , en date du 19 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment, des chefs de corruption passive et [...]
[...] de Versailles en date du 19 mai 2000 a écarté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal d'audition de René X... au cours de la garde à vue ; "aux motifs que dans ses observations à l'appui de sa requête [...]
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